ZAC CONDITIONS SUSPENSIVES

ZAC – Hauts de Ste Marthe

La commission d’enquête a remis le 10 novembre 2006 son rapport à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM). Elle émet un avis favorable sur le projet de  modification du PLU de Marseille, assorti de recommandations générales et de conditions suspensives. Elle rend également un avis sur le déroulement de l’enquête publique.

1/ Recommandations générales : 

• Procéder à la correction de l’article 7 du règlement pour tenir compte d’une proposition de ne pas appliquer le recul par rapport aux limites séparatives avec un emplacement réservé hydraulique ou espaces verts.
• Réétudier la surface et la finalité de l’espace réservé 31/407.
• Respecter au mieux l’emplacement déjà réservé pour la RD4d.
• Ramener à R + 4 les hauteurs maximales et imposer un COS à la zone d’étude.
• Prendre des mesures à caractères obligatoires et non plus incitatifs pour permettre la conservation des espaces verts existants et l’implantation de nouveaux secteurs arborés, augmenter le pourcentage d’espaces verts obligatoires de 30 à 50%.
• Répartir les logements sociaux sur toutes les zones à urbaniser. Choisir pour ces logements des constructions de qualité tant sur le plan architectural que sur le plan environnemental.
• Effectuer un complément d’étude hydraulique sur les cinq rus négligés.
• Répertorier le bassin des sœurs Trinitaires.
• Prise en compte dans les travaux de la U 236 du busage du ruisseau au sud de la propriété RICARD.
• Prévoir divers équipements (commerces, loisirs …) autres que les établissements scolaires.
• Carrière BRONZO diminution des nuisances en particulier routière et préparation de la réhabilitation du site.

2/ Conditions suspensives : 

• Prévoir des parkings en suffisance auprès des établissements scolaires.
• Supprimer les réservations pour des bretelles d’échange injustifiées de la RD4d.
• Maintenir en l’état l’impasse des Etoiles. Retenir comme prévu au POS, la viabilisation de l’impasse des Petits Champs et proposer un itinéraire de liaison entre l’impasse des Petits Champs et la partie nord de la U 247 maintenue.
• U 240 / Parc Montgolfier : limiter l’emprise nécessaire de 20 m dans la partie sud au droit des espaces réservés 31/404.
• U 240 / Parc Montgolfier : faire plus que cela n’a été fait par rapport au projet précédent glisser cette réservation en limite de zone.
• Établir avant le début des programmes  les conventions entre opérateurs et collectivités locales garantissant du logement à prix maîtrisés.
• Limiter les constructions en zone de transition à R+2 principalement « SARDO » et « CAUNE ».
• Déplacer vers l’ouest et réduire l’espace réservé 31/410.
• Redessiner et réduire les espaces réservés 31/401 et 31/406.

La séance du 11 décembre 2006 donne un avis favorable au projet modification N°5 du Plan Local   d’Urbanisme de la Ville de Marseille et commente les recommandations, et les conditions suspensives figurants dans le rapport d’enquête publique. Au final, la Ville de Marseille ne suit pas un grand nombre de recommandations ainsi que de clauses suspensives. Par exemple, la Ville ne suivra pas la recommandation de la commission d’enquête de ramener à R + 4 les hauteurs maximales et imposer un COS à la zone d’étude, d’augmenter le pourcentage d’espaces verts obligatoires de 30 à 50% ou d’effectuer un complément d’étude hydraulique sur les cinq rus négligés. La CUMPM a approuvé la modification du POS/PLU le 18 décembre 2006.

Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et de travaux devraient être mis en place. Cet AMO serait constituée d’une équipe spécialisée dans l’environnement qui devra s’assurer que l’esprit environnemental est maintenu. Elle encadrera la maîtrise d’œuvre qui sera en charge des études avant et pendant les travaux et donnera son avis sur les permis de construire. L’appel d’offre a eu lieu à partir du 15 janvier 07.  Hors ZAC, une autre consultation est prévue pour recruter une équipe. Elle complèterait les études existantes dans le même esprit de préservation du patrimoine et de l’environnement. Elle rendrait également des avis sur les permis de construire et aura un regard d’expert. D’autre part, une charte aurait du être mise en place par délibération municipale dans le courant du mois de mars 2007 pour l’ensemble de la Ville de Marseille. Les principes environnementaux élaborés pour la ZAC des Hauts de Sainte Marthe ont été jugés exemplaires par la municipalité. Ils serviront donc de modèle pour la réalisation de la charte.